Dernière mise à jour : 10/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de service proposées par TIERSA, entreprise représentée par Nadjid HUMBLOT (SIRET : 10759751000018), à ses Clients dans le cadre du suivi à distance de leurs projets. Elles s’appliquent aux Clients particuliers ou professionnels, sauf stipulation contraire prévue au devis ou dans un contrat spécifique. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des droits impératifs prévus par la réglementation applicable. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite de TIERSA.
TIERSA propose trois formules, dont le tarif exact est communiqué au Client sous forme de devis personnalisé après qualification de sa demande. Les montants ci-dessous sont des tarifs de lancement, indiqués « à partir de » :
Aucun tarif n'est appliqué par défaut : chaque mission ou abonnement fait l'objet d'un devis communiqué après qualification, incluant le cas échéant une offre spécifique (par exemple un premier mois offert), à la discrétion de TIERSA.
Toute prestation payante est précédée d'un devis détaillant la formule, le montant et, pour un abonnement, la durée d'engagement minimale. Aucune prestation payante ne débute sans acceptation explicite du devis correspondant par le Client, directement depuis son espace personnel.
L’acceptation du devis depuis l’espace personnel du Client vaut acceptation électronique des présentes CGV et engagement contractuel. Le Client reconnaît que les données enregistrées par TIERSA dans son système informatique, notamment les devis acceptés, dates, paiements, échanges et documents déposés dans le Dossier Projet, pourront constituer un mode de preuve entre les parties, sauf preuve contraire.
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via un prestataire de paiement tiers (Stripe), une fois le devis accepté. Le contenu du Dossier Projet (photos, comptes rendus, vidéos) demeure inaccessible tant que le premier paiement n'a pas été validé.
Une facture est émise par TIERSA et mise à disposition du Client dans son Dossier Projet après chaque paiement.
En cas d'échec de prélèvement sur un abonnement, le Client en est informé et invité à régulariser sa situation ; TIERSA se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités concernées jusqu'à régularisation.
Conformément à la réglementation applicable, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La demande de rétractation peut être adressée à TIERSA par email ou via la messagerie de l’espace personnel, avant l’expiration du délai applicable. Lorsque le Client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, si la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration de ce délai, il peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Si la prestation a commencé sans être entièrement exécutée au jour de la rétractation, le Client pourra être redevable du montant correspondant au service effectivement fourni.
Le Client ayant réglé une Vérification ponctuelle peut, dans un délai de 15 jours à compter du paiement de cette prestation, convertir son projet en une formule Suivi ou Accompagnement. Le montant déjà réglé au titre de la Vérification ponctuelle est alors déduit de la première facture de l'abonnement souscrit, dans la limite du montant de cette première facture. Les mensualités suivantes sont facturées au tarif plein de la formule choisie.
Ce crédit est accordé une seule fois par projet et n'est pas cumulable avec une offre de premier mois offert.
Dans le cadre des formules Suivi et Accompagnement, TIERSA peut mettre le Client en relation avec des Professionnels (artisans, magasins, fournisseurs) référencés sur la Plateforme, notamment pour la comparaison de devis matériaux.
Le Client contracte alors directement avec le Professionnel choisi pour la fourniture des matériaux ou la réalisation de travaux ; TIERSA n'est pas partie à cette relation commerciale et n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire de mise en relation. La vérification raisonnable des Professionnels référencés peut notamment porter sur leur identité, leur activité déclarée, leur expérience, leurs références, leur immatriculation ou tout document transmis à TIERSA, sans constituer une garantie de solvabilité, de disponibilité, de compétence technique ou de parfaite exécution. La facturation de ces prestations est établie par le Professionnel, et transmise au Client via TIERSA.
TIERSA perçoit le cas échéant une commission de la part du Professionnel sur les ventes ainsi réalisées ; cette commission n'a aucune incidence sur le prix facturé au Client par le Professionnel.
Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser tout devis proposé par un Professionnel tiers. TIERSA ne garantit ni les prix, ni les délais, ni la qualité d’exécution des prestations réalisées par ces Professionnels, lesquels demeurent seuls responsables de leurs engagements contractuels, de leurs garanties légales ou commerciales et de la conformité de leurs prestations.
TIERSA agit en tant que tiers de confiance et intermédiaire de vérification. TIERSA n'est pas une entreprise de bâtiment et ne réalise pas elle-même de travaux ; sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de la qualité d'exécution de travaux ou de la conformité des matériaux fournis par des tiers. La vérification raisonnable des professionnels recommandés par TIERSA ne constitue pas une garantie de résultat ni une certification professionnelle.
Les constats, photos, vidéos, comptes rendus et recommandations communiqués par TIERSA ont une vocation informative et de suivi à distance. Ils ne se substituent pas à une expertise technique, juridique, immobilière ou à un diagnostic réalisé par un professionnel habilité lorsque celui-ci est requis.
La responsabilité de TIERSA ne saurait être engagée en cas d’informations incomplètes, inexactes ou tardives fournies par le Client, les Professionnels tiers ou toute autre personne intervenant sur le projet, ni en cas d’impossibilité d’accès au lieu de vérification, de refus de coopération d’un tiers, d’événement de force majeure ou de circonstance échappant raisonnablement au contrôle de TIERSA.
Dans le cadre de ses prestations, TIERSA peut être amenée à traiter des données personnelles du Client, notamment ses coordonnées, les informations relatives à son projet, les échanges, documents, photos, vidéos et données nécessaires au suivi de la mission. Ces données sont utilisées pour la gestion de la relation client, l’établissement des devis et factures, l’exécution des prestations, le suivi du Dossier Projet et, le cas échéant, la mise en relation avec des Professionnels tiers. Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés auprès de TIERSA à l’adresse contact@tiersa.fr. Le traitement des données personnelles est également régi par la Politique de Confidentialité de TIERSA, consultable sur la Plateforme.
Le Client peut déposer un avis concernant les prestations de TIERSA depuis le site vitrine. TIERSA se réserve un droit de modération raisonnable sur les avis publiés, notamment en cas de propos injurieux, diffamatoires, manifestement inexacts ou contraires à la réglementation applicable. Toute réclamation peut être adressée à TIERSA via la messagerie de son espace personnel ou par email à l’adresse contact@tiersa.fr. TIERSA s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il pourra, après tentative préalable de résolution amiable auprès de TIERSA, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client consommateur. En cas de difficulté relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, le Client est invité à contacter TIERSA afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
En acceptant un devis depuis son espace personnel, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité, conjointement avec le contrat de prestation TIERSA applicable à sa formule.